Réglementation
Réglementation d’une salle de sport autonome : ce que dit la loi
Une salle PRIVAGYM fonctionne sans personnel requis (ERP de moins de 20 personnes, sans local à sommeil). Voici les textes, en version web du guide de conformité PRIVAGYM.
Un ERP de 5e catégorie, type X
Une salle de sport est un établissement recevant du public (ERP) de type X (établissements sportifs couverts). En dessous du seuil de la 4e catégorie, elle relève de la 5e catégorie : le règlement de sécurité applicable est celui des « petits établissements » (articles PE), nettement allégé.
Une salle PRIVAGYM accueille 2 à 6 personnes par créneau, loin des 20 personnes qui changeraient de régime. Le dossier se dépose en mairie (autorisation de travaux, ou déclaration selon les cas).
Article PE 27 : alarme et moyen d’alerte
Arrêté du 22 juin 1990 (ERP de 5e catégorie), article PE 27 : l’établissement doit disposer d’une alarme sonore audible dans tous les locaux (type 4) et d’un moyen d’alerter les sapeurs-pompiers.
Local à sommeil : ce que ce n’est pas
Un local à sommeil est un local destiné à l’hébergement de nuit (hôtel, internat, hôpital). Une salle de sport n’en est pas un : aucun couchage, pas de nuitée.
Local existant ou module préfabriqué
| Local existant (Solo, Club) | Module préfabriqué (Pod) | |
|---|---|---|
| Urbanisme | Changement de destination si le local n’était pas un ERP ; autorisation de travaux | Déclaration préalable (emprise au sol de 20 m² au plus) ou permis de construire au-delà |
| Sécurité incendie | Articles PE : extincteur, éclairage de sécurité, consignes, issue | Idem, module livré équipé |
| Raccordements | Électricité existante, Internet | Électricité dédiée, Internet, dalle ou plots |
Code du sport, DAE, accessibilité
Code du sport
Depuis 2016, plus de déclaration d’établissement d’activités physiques et sportives en préfecture. Le diplôme n’est requis que pour encadrer contre rémunération ; une salle sans encadrement n’en exige aucun.
Défibrillateur (DAE)
Depuis le 1er janvier 2022, les établissements sportifs clos et couverts de 5e catégorie doivent être équipés d’un défibrillateur (décret n° 2018-1186). Il est inclus dans chaque pack PRIVAGYM.
Accessibilité
Tout ERP doit être accessible ou disposer d’une dérogation. Porte de 0,90 m, cheminement, hauteur des commandes.
Ce que PRIVAGYM fournit
- Défibrillateur
- Extincteurs
- Alarme type 4
- Blocs d’éclairage de sécurité
- Trousse de secours
- Consignes et affichages réglementaires
- Signalétique d’évacuation
- Dossier ERP prérempli : Cerfa d’autorisation de travaux et notice de sécurité
- Pour le Pod : dossier de permis de construire type
Recevez le guide de conformité PRIVAGYM (PDF)
Classement ERP, article PE 27, Code du sport, DAE, accessibilité, local vs préfabriqué : tout le cadre légal en un document, envoyé par e-mail.
Document d'information, ne vaut pas avis juridique.
Questions sur la réglementation
Qui est responsable en cas d’accident ?
L’exploitant, comme pour tout ERP. Il souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle pour son établissement. Les consignes de sécurité, le bouton SOS et le défibrillateur sont inclus ; l’accès est réservé aux membres identifiés par QR code.
Dois-je passer devant la commission de sécurité ?
Non, pas de visite obligatoire pour un ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil. Une autorisation de travaux est déposée en mairie avec le dossier que nous préremplissons.
La vidéosurveillance est-elle autorisée ?
Oui. Des caméras sont incluses dans chaque pack, avec un affichage réglementaire à l’entrée. Les images ne sont consultées qu’en cas d’incident et sont conservées 30 jours au maximum.
Ce document vaut-il avis juridique ?
Non. C’est un document d’information rédigé à partir des textes en vigueur ; il ne remplace pas la consultation d’un professionnel du droit ni l’avis des services de la mairie.
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