Réglementation
Ouvrir une salle de sport sans personnel : ce que dit la loi
ERP de 5e catégorie, article PE 27, Code du sport : pourquoi une salle de sport de moins de 20 personnes peut fonctionner sans personnel, et à quelles conditions.
Une salle de sport peut-elle ouvrir sans personne à l’accueil ? Oui, à trois conditions : être un petit établissement, ne pas héberger de nuit, et ne pas vendre d’encadrement. Voici les textes.
Le classement ERP : 5e catégorie, type X
Toute salle de sport ouverte au public est un établissement recevant du public (ERP) de type X. En dessous du seuil de la 4e catégorie, elle relève de la 5e catégorie, soumise aux articles PE du règlement de sécurité, bien plus légers que ceux des grands établissements. Une salle PRIVAGYM accueille 2 à 6 personnes par créneau : nous sommes très loin du seuil.
L’article PE 27 : alarme et alerte
Arrêté du 22 juin 1990 (ERP de 5e catégorie), article PE 27 : l’établissement doit disposer d’une alarme sonore audible dans tous les locaux (type 4) et d’un moyen d’alerter les sapeurs-pompiers. Le texte est consultable sur Légifrance.
Local à sommeil : la définition qui compte
Un local à sommeil accueille des personnes pour la nuit : hôtel, internat, hôpital. Une salle de sport n’en est pas un.
Le Code du sport et le diplôme
Depuis 2016, plus de déclaration d’établissement d’APS en préfecture. Le diplôme n’est requis que pour encadrer ou enseigner contre rémunération. Une salle qui vend un accès sans encadrement n’en exige aucun ; les coachs indépendants qui louent des créneaux sont responsables de leur propre activité.
Ce qu’il faut quand même prévoir
- Un dossier en mairie : autorisation de travaux, changement de destination si le local n’était pas un ERP.
- Sécurité incendie : extincteur, éclairage de sécurité, consignes affichées, issue dégagée.
- Accessibilité : porte de 0,90 m, cheminement, ou dérogation.
- Une alarme type 4 et un moyen d’alerter les sapeurs-pompiers.
Et le défibrillateur ?
Depuis le 1er janvier 2022, les établissements sportifs clos et couverts de 5e catégorie doivent être équipés d’un défibrillateur (décret n° 2018-1186). Il est inclus dans chaque pack PRIVAGYM.
Document d’information, ne vaut pas avis juridique. Pour votre local, la mairie et un professionnel du droit confirment le régime applicable.